Laura Chiappini · Avocat au barreau d'Agen

Avocat en droit pénal des mineurs à Agen : à vos côtés à chaque étape de la procédure

Votre enfant a été convoqué, interpellé ou mis en cause dans une affaire pénale. Cette nouvelle bouleverse tout. Les questions s'accumulent, la procédure vous semble opaque, et l'inquiétude pour votre enfant est immense.
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Je suis Maître Laura Chiappini, avocate au barreau d'Agen. J'exerce principalement en droit pénal des mineurs et j'accompagne les enfants, les adolescents et leurs familles devant l'ensemble des juridictions spécialisées du Lot-et-Garonne. Mon rôle est de défendre les droits de votre enfant à chaque étape de la procédure : dès la garde à vue, devant le juge des enfants et jusqu'à l'audience de jugement. J'interviens également lorsque votre enfant est victime d'une infraction. Parce que ces deux situations nécessitent un accompagnement spécifique, dédié et humain.

Maître Laura Chiappini
Domaines d'intervention

Votre enfant face à la justice :
comprendre pour mieux l'accompagner

Le droit pénal des mineurs est une matière à part entière. Un code spécifique, des juridictions dédiées, des règles pensées pour protéger l'enfant : mais une procédure qui reste éprouvante pour toute la famille.

Le code de la justice pénale des mineurs (CJPM)

Entré en vigueur en 2021, le code de la justice pénale des mineurs a profondément réformé la prise en charge des mineurs mis en cause. Son principe fondateur est clair : la réponse pénale doit être avant tout éducative.

Les sanctions répressives n'interviennent qu'en dernier recours, lorsque les mesures éducatives ont échoué ou se révèlent insuffisantes.

Ce texte fixe l'âge de la responsabilité pénale à 13 ans, avec des dispositifs adaptés pour les enfants plus jeunes.

Mineur auteur ou mineur victime : deux situations, un même besoin d'accompagnement

La procédure pénale peut impliquer votre enfant de deux manières très différentes : il est mis en cause pour une infraction ou il en est victime. Dans les deux cas, l'assistance d'un avocat est indispensable pour protéger ses droits et éviter que la procédure ne lui cause un préjudice supplémentaire.

Si une procédure d'assistance éducative est également envisagée par le juge, je vous accompagne dans ce cadre distinct.

Les acteurs de la justice des mineurs

Plusieurs professionnels interviennent autour de votre enfant :

Le juge des enfants

il prononce les mesures éducatives et peut juger certaines infractions

Le parquet des mineurs

il dirige l'enquête et décide des poursuites

Le tribunal pour enfants

il juge les infractions les plus graves

La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

elle assure le suivi éducatif ordonné par le juge
Pourquoi me choisir ?

Défense devant les juridictions et instances pour mineurs à Agen

Dans tous les cas, je postule également devant la cour d'appel d'Agen si une décision de première instance doit être contestée.
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01

Devant le juge des enfants

Le juge des enfants est la juridiction de premier recours pour les mineurs. Il peut prononcer des mesures éducatives : admonestation, liberté surveillée, placement auprès d'un tiers ou en établissement spécialisé. Ces décisions n'ont pas le caractère d'une condamnation pénale, mais elles engagent durablement le parcours de votre enfant.

Je l'accompagne pour que sa situation personnelle, scolaire et familiale soit pleinement entendue, et pas seulement les faits qui lui sont reprochés.

02

Devant le tribunal pour enfants

Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les délits et certains crimes commis par des mineurs. Il peut prononcer des sanctions éducatives, des peines mixtes associant une dimension éducative et une peine principale, ou des peines d'emprisonnement avec sursis. Les audiences se tiennent à huis clos : votre enfant est protégé de la publicité, mais la procédure peut vous paraître encore plus opaque.

Je vous explique chaque étape, avant, pendant et après l'audience.

03

Devant la cour d'assises des mineurs

Pour les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans, la cour d'assises des mineurs est compétente. Il s'agit de la procédure la plus lourde, nécessitant une préparation rigoureuse et un suivi approfondi du dossier tout au long de l'instruction.

04

Devant les commissions de discipline dans les établissements scolaires

Un élève convoqué devant un conseil de discipline peut être assisté par un avocat. Cette procédure, souvent méconnue des familles, peut pourtant avoir des conséquences importantes et durables sur la scolarité de votre enfant : exclusion temporaire ou exclusion définitive de l'établissement.

J'accompagne les élèves et leurs familles devant les conseils de discipline des établissements scolaires du Lot-et-Garonne. Mon rôle est de préparer votre enfant à l'audition, de présenter sa situation de manière équilibrée et argumentée et de défendre ses droits face à une procédure qui peut sembler expéditive.
Intervention à toute heure

Garde à vue et audition libre :
mon intervention dès les premières heures

La garde à vue d'un enfant est une épreuve traumatisante, pour lui comme pour vous.
La loi impose la présence d'un avocat dès le début de la mesure. J'interviens immédiatement, à toute heure.

La garde à vue

Plusieurs règles protègent spécifiquement les mineurs dans ce cadre :
Durée réduite : 24 heures maximum pour les mineurs, contre 48 heures pour les adultes. Pour les moins de 13 ans, il s'agit d'une retenue judiciaire, limitée à 12 heures.Information des parents ou du tuteur légal : ils doivent être avertis dès le placement en garde à vue.Droit à l'avocat dès le début : votre enfant ne peut être entendu sans moi, sauf exception expressément prévue par la loi.Assistance médicale : un médecin peut être demandé à tout moment par l'enfant, ses parents ou son avocat.
Pendant l'audition, mon rôle est concret : je conseille votre enfant, je m'oppose aux questions irrégulières, je vérifie les conditions de l'audition et je consigne tout élément utile à sa défense.

Ces interventions d'urgence peuvent être prises en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle, selon vos ressources. N'attendez pas pour me contacter.

L'audition libre : être accompagné même sans obligation légale

Lors d'une audition libre, votre enfant est entendu par les forces de l'ordre sans être placé en garde à vue. Il n'est pas détenu et peut, en théorie, mettre fin à l'audition à tout moment. La loi n'impose pas la présence d'un avocat dans ce cadre, mais elle est fortement recommandée.

Sans avocat, votre enfant peut, sans le savoir, fournir des déclarations qui seront utilisées contre lui dans la suite de la procédure.

Ma présence lui permet de comprendre ses droits avant l'audition, d'être conseillé pendant son déroulement, et de s'exprimer sans se mettre involontairement en difficulté.

Partie civile

Votre enfant est victime :
se constituer partie civile

Lorsque votre enfant a subi une infraction, il bénéficie de protections spécifiques que la loi lui réserve. Mon rôle est de faire valoir ses droits, d'obtenir réparation du préjudice, et de vous accompagner, lui et vous, dans une procédure qui peut s'étaler sur plusieurs mois. Plusieurs dispositifs protègent les mineurs victimes :
L'audition filmée : pour éviter la répétition traumatisante des dépositions, l'audition de l'enfant victime est réalisée dans une chambre d'enregistrement par un professionnel formé.L'administrateur ad hoc : si les parents sont eux-mêmes mis en cause dans l'affaire, un adulte indépendant est désigné pour représenter exclusivement les intérêts de l'enfant.La constitution de partie civile : elle permet d'obtenir une indemnisation du préjudice subi, physique, moral ou psychologique.L'orientation vers des structures d'aide aux victimes : je vous guide vers les dispositifs adaptés à la situation de votre enfant.
Je m'assure que votre enfant n'est pas simplement entendu comme un témoin, mais pleinement reconnu comme une victime dont les droits méritent d'être défendus avec la même rigueur.

Intervention immédiate en garde à vue

Disponible dès la première heure, votre enfant n'est jamais seul face à la procédure.

Agen et tout le Lot-et-Garonne

Je me déplace sur l'ensemble du département pour vous représenter.

Aide juridictionnelle acceptée

L'accès à la justice ne doit pas dépendre de vos ressources.

Accompagnement des parents

Vous êtes informés à chaque étape, parce que comprendre aide à agir.

Consultation à 60 € TTC

Décomptée de mes honoraires si un dossier est ouvert.

Du lundi au vendredi, 8h-18h

Joignable par téléphone et par email pour toute question urgente.

LAURA CHIAPPINI

Avocat au barreau d'Agen
58 Rue Mirabeau, 47000 Agen
07 74 07 57 13 · cabinet@chiappini-avocat.com
Lundi-Vendredi, 8h-18h